La fraude est une criminalité civile et pénale

La fraude est l’un des moyens les plus courants dont disposent les entreprises pour perdre de l’argent. Mais vous pouvez prendre des mesures pour éviter d’être victime d’une fraude. Selon le Federal Bureau of Investigations (FBI), la fraude commerciale est :

Des activités malhonnêtes et illégales perpétrées par des personnes ou des entreprises dans le but de procurer un résultat financier avantageux à ces personnes ou établissements. 

Selon le Black’s Law Dictionary, la fraude est “la déformation de la vérité ou la dissimulation d’un fait matériel en connaissance de cause pour inciter une autre personne à agir à son détriment”. Notez que la fraude est intentionnelle ; la personne qui la commet sait que la déclaration ou l’omission n’est pas factuelle. Il y aura une punition selon la loi et le type de délit commis par le fraudeur.

La fraude

– Criminalité civile et pénale

La fraude est généralement un délit civil, une personne ou une entité contre une autre. Toutefois, dans certains cas, notamment les actes délibérés, elle peut être criminelle et est poursuivie par une entité gouvernementale. Il convient également de noter que pour qu’une accusation de fraude soit portée, il faut qu’il y ait une perte.

Si vous achetez une voiture à ce type qui dit “cette voiture n’a jamais eu d’accident” et que vous découvrez qu’elle a eu un accident, vous devez prouver que vous avez été blessé d’une manière ou d’une autre, peut-être parce que la voiture ne roule pas correctement ou qu’elle ne vaut rien à cause de dommages que vous n’avez pas remarqués.